Suite au décès du souscripteur de l’assurance vie, la valeur de rachat du contrat est transmise aux bénéficiaires désignés hors succession. Cette assurance permettra de faire une donation aux personnes qui ne seraient pas appelées à la succession du souscripteur dans le cadre fiscal avantageux, mais également de les protéger. La clause bénéficiaire est très importante, elle doit donc être rédigée avec soin.
Grâce à ses qualités de produit d’épargne, l’assurance vie est très appréciée par les Français. Mais c’est aussi un très bon outil qui permettra de transmettre un patrimoine. Mais comment désigner un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré ? Quelles sont les obligations de l’assureur envers le bénéficiaire de l’assurance vie ? Toutes les réponses et plus encore se trouvent dans ce qui suit.
Sommaire
Comment désigner un bénéficiaire de l’assurance vie ?
Ce n’est pas obligatoire de désigner un bénéficiaire de l’assurance vie. Toutefois, il est recommandé de le faire dans le cas où vous souhaiteriez transmettre un capital sans impôts. Vous avez la possibilité de désigner librement le ou les bénéficiaires que vous souhaitez :
- En mentionnant son nom ainsi que sa date de naissance ;
- Ou de façon impersonnelle. Par exemple : mon conjoint, mes enfants nés ou à naître, mes héritiers, etc.
Il est nécessaire d’être très clair dans sa demande, car chaque mot et chaque virgule compte. Demandez à ce qu’on vous explique les formulations si elles vous sont données toutes prêtes. Afin de protéger les membres de sa famille, la clause la plus courante serait : le conjoint, les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés et enfin, les héritiers.
Vous n’êtes pas dans l’obligation d’en informer le bénéficiaire. Vous avez la possibilité de le changer, sauf dans le cas où il accepte le contrat.
Quelles sont les obligations de l’assureur envers le bénéficiaire de l’assurance vie ?
C’est en principe au souscripteur de prendre ses précautions afin que le bénéficiaire soit informé à son décès (notaire, testament…). Toutefois, afin d’éviter les contrats non réclamés, l’assureur doit faire en sorte de retrouver le bénéficiaire de façon légale, et ce, même en l’absence de ses coordonnées dans le contrat, dans le but de l’informer de la stipulation ayant été effectuée à son profit.
Celui-ci a la possibilité de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP – registre de décès de l’Insee) afin de vérifier que l’assuré ainsi que ses bénéficiaires soient toujours en vie. Le capital lui sera par la suite versé dans un délai d’un mois au maximum après la réception des pièces nécessaires pour le paiement.
Les assureurs vont également publier chaque année un bilan relatif au nombre et à l’encours des contrats dont les rentes ou les capitaux n’ont pas été versés aux personnes bénéficiaires.
Comment sont imposées les assurances vie dans le cas du décès du bénéficiaire ?
Les primes obtenues sur le contrat d’assurance vie, dans le cas du décès du bénéficiaire, vont être soumises soit à un prélèvement de 20 % ou aux droits de succession.
Celles qui sont versées après l’âge de 70 ans et qui équivalent à plus de 30 500 euros sont imposables aux droits de succession (ceci est valable pour les contrats souscrits après la date du 20/11/1991). Pour apprécier le seuil de ce montant, tous les contrats souscrits par le même assuré doivent être pris en considération.
Quant aux primes non soumises aux droits de succession, celles-ci feront l’objet d’un prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire (si elle est supérieure à 152 500 €). Ce prélèvement sera directement effectué par l’établissement financier.
Comme pour les droits de succession, sont exonérés de ce prélèvement de 20 % le conjoint ainsi que le partenaire lié au défunt par un PACS, et ce, depuis le 22 août 2007.
Les contrats d’assurance-vie pourront donner lieu à une déclaration de succession partielle. Ainsi, vous devriez remplir formulaire n° 2705-A qui permettra par la suite à l’institution financière de débloquer les sommes afin de les verser à la personne bénéficiaire.
Quelques conventions fiscales internationales offrent la possibilité d’exonération d’impôts en France pour les assurances vie qui sont détenues par des personnes qui ne résident pas en France ou peuvent prévoir des modalités de calcul particulières.
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