Qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie ? 15 cas, 4 interdits, l’impôt de chacun

La question « qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie » attend en réalité deux réponses, et la plupart des pages n’en donnent qu’une. La première est juridique : la loi vous laisse une liberté que peu de gens mesurent, avec quatre exceptions précises. La seconde est fiscale, et c’est celle qui coûte de l’argent : à capital égal, la même personne peut recevoir 100 % de la somme ou en perdre 60 %, selon son lien avec vous et selon l’âge auquel vous avez versé les primes.

Cette page traite les deux, situation par situation, avec un outil qui chiffre le résultat. Si vous cherchez le texte à recopier dans votre clause, c’est ailleurs : nous avons publié 11 modèles de clause bénéficiaire prêts à l’emploi, avec un générateur et le courrier d’avenant à envoyer à l’assureur. Ici, on répond à la question d’avant : qui mettre dans cette clause, et ce que ça implique.

La règle : liberté quasi totale, une seule condition

Le texte de référence est l’article L.132-8 du Code des assurances. Il ne dresse aucune liste de personnes autorisées. Il pose une condition de fond, et une seule :

Tout est là. Le bénéficiaire n’a pas besoin d’être nommé, ni d’être de votre famille, ni même d’être une personne physique. Il doit être identifiable au moment du décès. C’est pour cette raison que « mes enfants nés ou à naître » est parfaitement valable, alors que « mes voisins » ne l’est pas : l’assureur saura retrouver les premiers, pas les seconds.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l’AMF le confirment sur leur portail commun ABE Infoservice : le bénéficiaire « peut être une personne physique (père, mère, conjoint, enfants, ou toute autre personne de votre choix) mais aussi une personne morale (une association caritative par exemple) ».

Trois conséquences que l’on sous-estime

• Le capital sort de la succession. L’article L.132-12 précise que le capital payable à un bénéficiaire déterminé « ne fait pas partie de la succession de l’assuré », et que le bénéficiaire « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat ». Il ne reçoit donc pas un héritage : il reçoit l’exécution d’une stipulation faite à son profit.
• Les règles de la réserve héréditaire ne s’appliquent pas. L’article L.132-13 écarte le rapport à succession et la réduction pour atteinte à la réserve. Un enfant déshérité de l’assurance vie n’a, en principe, rien à réclamer.
• Mais la liberté a une limite financière. Le même article L.132-13 réserve le cas des primes « manifestement exagérées eu égard aux facultés » du souscripteur. C’est la seule vraie porte d’entrée d’un recours des héritiers.

Testeur : cette désignation tient-elle, et que touche la personne ?

Choisissez le lien de la personne avec l’assuré, l’âge auquel les primes ont été versées, et le montant qui lui revient. L’outil vous dit si la désignation est licite, quel abattement s’applique, et ce qu’il reste réellement après impôt.

Le tableau de référence

Les 15 situations, une par une

C’est ce tableau que l’outil ci-dessus interroge. Il se lit aussi seul : chaque ligne donne le droit de recevoir, le régime fiscal dans les deux cas d’âge, et le piège propre à la situation.

La liste noire

Les quatre désignations que la loi refuse

C’est le point le plus mal traité du web francophone, alors qu’il figure noir sur blanc sur le portail commun de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF. ABE Infoservice écrit qu’il n’est « par exemple pas possible de désigner comme bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie » :

• les membres de professions médicales qui vous auraient soigné dans le cadre de la maladie à l’origine de votre décès ;
• des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• des ministres du culte ;
• des animaux.

Les trois premières interdictions prolongent la même idée, portée par l’article 909 du Code civil : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Le même article étend la règle aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux ministres du culte. La loi présume l’influence, et n’attend pas la preuve d’un abus.

La quatrième est d’une autre nature. Un animal n’est pas une personne : il ne peut être titulaire d’aucun droit, donc ne peut être bénéficiaire de rien. Le réflexe utile est de désigner une association de protection animale, identifiée par sa dénomination exacte, et d’indiquer dans la clause l’objet du legs si vous voulez qu’il serve à l’accueil d’un animal précis.

La cinquième limite, celle qui se juge après coup

À côté de ces quatre interdictions, il existe une limite d’un autre ordre, qui ne se voit pas au moment de la rédaction : les primes manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des assurances écarte les règles de la réserve héréditaire, sauf si les sommes versées ont été « manifestement exagérées eu égard aux facultés » du souscripteur.

Les trois statuts du couple

Conjoint, PACS, concubin : trois statuts, trois traitements

Les trois peuvent être bénéficiaires. La différence est entièrement fiscale, et elle est spectaculaire.

Les générations suivantes

Enfant mineur et petit-enfant : ce qui se passe vraiment

Un mineur peut recevoir, mais il ne gère pas

Aucun texte n’interdit de désigner un enfant mineur. Le capital lui appartient dès le décès de l’assuré. Mais il ne peut pas en disposer : c’est son représentant légal qui l’administre jusqu’à sa majorité. Cette évidence juridique produit une conséquence que beaucoup de souscripteurs découvrent trop tard.

Deux garde-fous existent, et ils se rédigent au moment de la clause, pas après : confier la somme à un tiers de confiance par un démembrement de la clause (usufruit à ce tiers, nue-propriété à l’enfant), ou prévoir un pacte adjoint encadrant l’usage des fonds. Pour un enfant en situation de handicap, la mécanique est encore différente et nous lui avons consacré un guide dédié sur la clause bénéficiaire d’un enfant handicapé.

Le petit-enfant, ou la démonstration par l’absurde de l’âge pivot

C’est ici que l’âge des versements devient déterminant. Un petit-enfant bénéficie, comme tout le monde, de 152 500 € d’abattement sur les primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Sur les primes versées après 70 ans, il retombe dans les droits de succession, avec un abattement personnel de 1 594 € seulement, puisque l’abattement de 100 000 € en ligne directe est réservé aux enfants.

Autrement dit : sur ce profil, la question n’est pas « qui désigner » mais « quand verser ». Nous détaillons les arbitrages de calendrier dans ouvrir une assurance vie après 70 ans.

L’acceptation

Le bénéficiaire acceptant, ou le point de non-retour

Tant que le bénéficiaire n’a rien signé, vous restez libre : vous pouvez le remplacer par une autre personne, à tout moment, jusqu’à votre décès. C’est l’alinéa 6 de l’article L.132-8. Mais s’il accepte formellement le bénéfice du contrat, la mécanique se referme.

Deux effets, et le second est celui qu’on oublie :

1. Vous ne pouvez plus changer de bénéficiaire. La désignation est gravée. Un divorce, une brouille, une naissance n’y changeront rien sans l’accord écrit de la personne acceptante.
2. Vous ne pouvez plus racheter votre propre contrat. C’est votre argent, sur votre contrat, et il vous faut désormais l’accord du bénéficiaire pour en retirer un euro ou obtenir une avance. Beaucoup de souscripteurs signent l’acceptation sans avoir compris ce point.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation ne peut plus être unilatérale. Elle prend l’une des deux formes prévues au II de l’article L.132-9 : un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, ou un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire, qui ne produit effet à l’égard de l’assureur qu’une fois notifié par écrit. Le même texte impose un délai de réflexion : lorsque la désignation est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat.

Les trois façons de perdre l’avantage

Bénéficiaire décédé, introuvable, ou absent de la clause

Aucun bénéficiaire désigné : le capital rentre dans la succession

L’article L.132-11 tient en une phrase : « Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. » Toute la fiscalité de faveur disparaît. Le capital est réparti entre les héritiers selon les règles de dévolution et supporte les droits de succession ordinaires. Le sujet est traité en détail dans assurance vie dans la succession ou hors succession.

Le bénéficiaire est décédé avant l’assuré

Si la clause ne prévoit rien d’autre, ABE Infoservice est net : « en l’absence de désignation d’autres bénéficiaires, le capital sera attribué à vos héritiers selon les règles du droit des successions » et, dans ce cas, « les avantages fiscaux liés au régime de l’assurance vie ne seront pas applicables ».

Deux formules empêchent ce résultat, et elles ne coûtent rien à écrire :

• « vivants ou représentés » : sans cette mention, la part d’un enfant prédécédé ne descend pas à ses propres enfants, elle se répartit entre les autres bénéficiaires du même rang.
• « à défaut, mes héritiers » : le rang subsidiaire. ABE Infoservice recommande de l’intégrer systématiquement. Il évite qu’un accident de calendrier vide la clause.

Le bénéficiaire est introuvable : le contrat part en déshérence

C’est le troisième scénario, et le plus silencieux. Les assureurs ont l’obligation légale de chercher. L’article L.132-9-3 leur impose de s’informer « au moins chaque année » du décès éventuel de l’assuré, en consultant par l’intermédiaire de leurs organismes professionnels le répertoire national d’identification des personnes physiques. Et l’alinéa 7 de l’article L.132-8 ajoute que l’assureur informé du décès « est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ».

Quand la recherche échoue, un compte à rebours démarre.

La démarche

Vous pensez être bénéficiaire : la démarche exacte

C’est la question la plus posée à Google sur ce sujet, et la réponse tient en deux guichets, l’un pour les décès récents, l’autre pour les décès anciens. Les deux sont gratuits.

Décès de moins de 10 ans : l’AGIRA

Le droit de poser la question est inscrit à l’article L.132-9-2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs […] à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. »

La saisine pas à pas, les pièces exigées, les délais que la loi rend opposables à l’assureur et les recours quand il ne répond pas sont dépliés dans notre guide de la démarche pour savoir si on est bénéficiaire.

L’organisme habilité est l’AGIRA. La procédure est publiée sur son site :

1. Réunissez les pièces. La copie de l’acte de décès du souscripteur, délivrée gratuitement par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile, même sans lien de parenté avec le défunt. Plus vos nom, prénom et adresse postale, et les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt. L’AGIRA prévient qu’une saisine incomplète est rejetée et le dossier déclaré irrecevable.
2. Déposez la demande. Par le formulaire en ligne de l’AGIRA, ou par courrier simple à AGIRA Recherche Contrats Assurance Vie. L’adresse postale a changé récemment : vérifiez-la sur agira-vie.fr avant l’envoi, plusieurs sources officielles n’affichent pas encore la même.
3. L’AGIRA transmet en 15 jours. Le délai est fixé par l’article L.132-9-2 : l’organisme adresse la demande à toutes les entreprises agréées pour les opérations d’assurance vie. Vous recevez un accusé de réception de la transmission, pas une réponse sur le fond.
4. Les assureurs répondent en 1 mois, mais seulement s’il y a un contrat. Le point qui déroute : si vous n’êtes bénéficiaire d’aucun contrat, personne ne vous écrit. L’absence de réponse est la réponse.

Décès de plus de 10 ans : Ciclade

Passé ce délai, les capitaux ne sont plus chez l’assureur. Ils sont à la Caisse des Dépôts, et la recherche se fait sur le service public Ciclade, également gratuit. Il couvre les contrats d’assurance vie, les contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de retraite supplémentaire. Pour les seuls contrats d’épargne retraite, la Caisse des Dépôts renvoie en complément vers info-retraite.fr.

Une fois le contrat identifié : les délais de paiement

L’article L.132-23-1 encadre l’assureur des deux côtés, et prévoit des intérêts de retard majorés qui jouent en votre faveur.

• 15 jours pour vous demander les pièces nécessaires, à compter de la réception de l’avis de décès et de la connaissance de vos coordonnées. Au-delà, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple.
• 1 mois pour verser le capital à compter de la réception des pièces. Au-delà, le capital non versé produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.
• Pas de pièces redondantes. Le texte interdit à l’assureur de réclamer plusieurs fois les mêmes documents, et précise qu’un oubli de sa part dans la demande de pièces n’est pas suspensif du délai de versement.

Et la déclaration fiscale

Quand les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, la part taxable relève des droits de succession : la déclaration se fait par une déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A, déposée au service d’enregistrement du domicile du défunt, à raison d’un formulaire par compagnie d’assurance, dans les 6 mois du décès en France métropolitaine. Pour les primes versées avant 70 ans, c’est l’assureur qui prélève et reverse. Le détail des cas se trouve sur impots.gouv.fr et dans notre guide de la fiscalité de l’assurance vie.

Avant de signer

Les risques à connaître

Questions fréquentes