Un contrat d’assurance vie vous obligera à conserver vos fonds investis jusqu’à la fin du contrat. Vous récupérez alors le montant payé (la prime) ainsi que les intérêts courus sur le contrat. Seuls les intérêts (ou produits ou gains) sont imposables.
Cependant, vous voudrez peut-être récupérer une partie de votre assurance vie avant que le contrat ne soit achevé. C’est un rachat partiel. Les intérêts récupérés peuvent dans certains cas être exonérés d’impôts. Cela dépend généralement de la raison pour laquelle vous demandez le rachat. Mais comment sont imposées les assurances vie ? La réponse se trouve dans cet article. Poursuivez votre lecture pour la connaître !
Sommaire
Imposition de l’assurance vie dans le cas du décès du bénéficiaire
Dans le cas du décès du bénéficiaire de l’assurance vie, les primes sur son contrat d’assurance vont être soumises :
- À un prélèvement de 20 % ;
- Aux droits de succession : les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € sont imposables à ces droits-là. Cela est valable pour les contrats signés après le 20/11/1991.
La totalité des contrats souscrits par le même assuré doit être prise en compte dans le but d’apprécier le seuil de 30 500 euros. Les primes non soumises à l’impôt sur les successions seront prélevées de 20 % sur la part bénéficiaire de plus de 152 500 euros (la déduction est évaluée par le bénéficiaire et s’applique à toutes les polices d’un même assuré).
Cette retenue de 20 % est directement effectuée par l’institution financière. Les conjoints et partenaires survivants liés au défunt par le biais du PACS sont exonérés de l’abattement de 20 % au titre des droits de succession en cas de décès survenu après le 22 août 2007.
Cet abattement de 20 % n’expire pas si le domicile fiscal du souscripteur est en dehors de la France à la date du contrat. Les contrats d’assurance vie peuvent recourir à un formulaire de déclaration de succession, qui permettrait aux institutions financières de libérer les paiements aux bénéficiaires.
Certaines conventions fiscales internationales ont la possibilité de prévoir des modalités particulières de calcul ou exonérer les compagnies d’assurance vie d’impôt en France que les non-résidents détiennent.
Quand est-ce qu’il est possible d’éviter toute imposition d’assurance vie ?
Les intérêts d’une assurance vie sont dispensés d’impôt sur le revenu dans le cas où la fin du contrat avant son terme résulterait de la liquidation judiciaire. La liquidation concerne l’une des personnes suivantes :
- L’époux ou le partenaire de Pacs du souscripteur ;
- Celui qui a souscrit le contrat.
Le législateur a prévu une situation de force majeure dans laquelle le souscripteur peut récupérer le capital en plus des intérêts et plus-values sans payer d’impôts. Il s’agit de :
- La liquidation judiciaire de la société de l’assure ou de son conjoint ;
- Le licenciement de l’assuré ou de son conjoint ;
- Une invalidité de 2ᵉ ou 3e catégorie de l’assuré ou du conjoint ;
- Le départ en retraite anticipée de l’un des deux parties.
Certains anciens contrats ouverts à l’âge d’or de l’assurance vie sont aujourd’hui totalement inviolables. La situation est celle-ci :
- Un contrat d’assurance vie ouvert avant le 1er janvier 1983 ;
- Une assurance vie souscrite après le 1er janvier 1983 et pour laquelle les versements ont été faits avant le 25/09/1997.
L’imposition de l’assurance vie en cas de rachat
Si le contrat d’assurance vie est racheté durant les 8 premières années, les produits vont être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire à 35 % pour un rachat avant la 4e année, ou à l’ordre de 15 % entre la 5ᵉ et la 8e année et à l’impôt sur le revenu. Les barèmes de l’impôt sur le revenu (IR) sont assez progressifs. Il vous est possible de décider par vous-même laquelle des deux solutions est la plus avantageuse pour vous.
Si le contrat est racheté après la 8ᵉ année, vous bénéficierez par conséquent d’une exonération d’impôts sur les plus-values d’une valeur d’environ 4 600 € pour une personne seule et d’environ 9 200 € pour un couple en commun.
Outre ces montants, ce qui affecte la taxation des produits, c’est la durée du contrat. Vous pouvez également choisir entre l’IR et un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
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