L’essentiel en 30 secondes
Une clause bénéficiaire, c’est du texte. Deux mots oubliés et le capital part ailleurs, définitivement, parce que personne ne pourra plus corriger après votre décès.
Trois formules font 90 % du travail : nommer précisément, écrire « vivants ou représentés », et terminer par « à défaut, mes héritiers ».
La clause type de votre contrat s’applique par défaut si vous ne rédigez rien. Elle parle souvent de « mon conjoint » seulement, ce qui écarte un partenaire de PACS et, toujours, un concubin.
Ci-dessous : un générateur qui écrit votre clause et le courrier à envoyer à l’assureur, 11 modèles prêts à recopier, et les pièges relevés par ABE Infoservice (Banque de France).
Au sommaire
- Ce que fait vraiment une clause bénéficiaire
- Générateur : votre clause et votre courrier
- Les 11 modèles, situation par situation
- Ce que chaque mot change, civilement et fiscalement
- Les 8 pièges de rédaction
- Modifier sa clause : la lettre et les 5 moments clés
- Les risques avant de recopier un modèle
- Questions fréquentes
Un contrat d’assurance vie se joue en une phrase. Pas dans le rendement du fonds euros, pas dans les frais de gestion : dans les deux ou trois lignes que vous avez écrites, ou pas écrites, au moment de la souscription. Cette phrase, c’est la clause bénéficiaire, et c’est elle qui décide qui touchera le capital, dans quel ordre, dans quelle proportion et avec quelle fiscalité.
Le problème est simple : au moment où le texte produit ses effets, vous n’êtes plus là pour l’expliquer. L’assureur applique ce qui est écrit, littéralement. C’est pour cette raison que la plupart des recherches sur ce sujet cherchent un modèle de clause bénéficiaire à recopier plutôt qu’un cours de droit. Vous trouverez donc ici les textes eux-mêmes, classés par situation, avec pour chacun ce qu’il produit vraiment, et ce qu’il coûte.
Ce que fait vraiment une clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente au décès de l’assuré. Elle figure sur le bulletin d’adhésion, ou sur un avenant si vous l’avez modifiée depuis (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 3 novembre 2025).
Hors succession, vraiment ?
Oui, et c’est le fondement de tout le reste. L’article L. 132-12 du Code des assurances est explicite : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » L’article L. 132-13 ajoute que ce capital échappe au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Deux conditions tiennent tout l’édifice : il faut un bénéficiaire déterminé, et les primes ne doivent pas être « manifestement exagérées eu égard aux facultés » du souscripteur.
Sans bénéficiaire désigné, ou si tous les bénéficiaires désignés sont décédés avant vous sans qu’un rang de secours ait été prévu, le capital retombe dans la succession. Il est alors partagé selon les règles successorales et taxé aux droits de succession classiques. Autrement dit, l’avantage fiscal de l’assurance vie disparaît d’un coup, à cause d’une phrase incomplète.
152 500 €
C’est l’abattement dont dispose chaque bénéficiaire sur les primes versées avant vos 70 ans, avant un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 € (article 990 I du CGI, impots.gouv.fr). Cet abattement se compte par personne désignée : le nombre de bénéficiaires que vous inscrivez dans la clause a donc un effet fiscal direct.
Deux façons de désigner, et une seule bonne raison de choisir
L’article L. 132-8 du Code des assurances autorise deux méthodes, et les met sur le même plan juridique.
- La désignation par qualité (« mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître », « mes héritiers »). Le texte de loi précise que ces personnes sont « suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité ». Avantage décisif : la clause suit votre vie. Elle ne se périme pas à la naissance d’un enfant ni à un remariage.
- La désignation nominative (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Indispensable dès que le bénéficiaire n’a pas de « qualité » juridique : un concubin, un filleul, un ami, une association. Inconvénient : elle fige la situation au jour où vous l’écrivez.
La loi tranche un point souvent mal compris : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » (L. 132-8). Écrire « mon conjoint » désigne donc la personne mariée avec vous au jour de votre décès, pas celle qui l’était le jour de la souscription. C’est une protection après un remariage, et un piège après un divorce si la clause nommait explicitement l’ex-époux.
Outil gratuit
Générateur de clause bénéficiaire
Trois questions, et l’outil produit le texte exact à recopier sur votre bulletin d’adhésion, ainsi que le courrier de modification à adresser à votre assureur. Chaque résultat renvoie au modèle détaillé correspondant, plus bas dans cette page, avec son effet civil, sa fiscalité et son piège.
Écrire ma clause bénéficiaire
Information générale, à relire avec votre assureur ou votre notaire avant signature.
Modèle recommandé
Vous êtes marié et vous voulez protéger votre conjoint en premier
Le texte à recopier dans votre clause
Mon conjoint, non séparé de corps judiciairement et non engagé dans une instance en divorce au jour de mon décès ; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.
Effet civil
Votre conjoint reçoit la totalité du capital. Les enfants ne touchent rien de ce contrat tant que le conjoint est vivant au jour du décès. La mention « vivants ou représentés » fait descendre la part d’un enfant décédé avant vous à ses propres enfants.
Fiscalité
Le conjoint survivant est totalement exonéré de prélèvement comme de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007. L’abattement de 152 500 € n’est donc pas consommé, mais il n’est pas non plus transmis : il est simplement perdu pour ce contrat.
Le piège
Sans la précision « non séparé de corps judiciairement et non engagé dans une instance en divorce », un conjoint dont vous êtes en train de vous séparer reste bénéficiaire jusqu’au jugement définitif.
Le rang de secours
Terminez toujours par « à défaut, mes héritiers ». Sans ce rang, si tous les bénéficiaires nommés décèdent avant vous, le capital retombe dans la succession et perd le régime fiscal de l’assurance vie.
Ce modèle correspond directement à la situation que vous avez décrite.
Le courrier à envoyer à votre assureur
Objet : modification de la clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie n° ………….. Lettre recommandée avec accusé de réception. Madame, Monsieur, je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le ../../…. à [ville], demeurant [adresse complète], titulaire du contrat d’assurance vie n° [numéro] souscrit auprès de votre compagnie, révoque expressément toute clause bénéficiaire antérieure et lui substitue la clause suivante : (texte de la clause ci-dessus). Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette modification par voie d’avenant et de m’en adresser une copie ou un accusé de réception. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à ………….., le ../../…. Signature :
Le texte reste sélectionnable à la main si la copie automatique est bloquée par votre navigateur.
Un générateur ne remplace pas un conseil
Les modèles ci-dessous sont des formulations courantes, conformes aux textes en vigueur en juillet 2026. Ils ne tiennent pas compte de votre régime matrimonial, d’une donation antérieure, d’un contrat de mariage particulier, d’une famille recomposée ou d’un patrimoine international. Sur ces cas, faites relire la clause par un notaire ou par votre assureur, qui est légalement tenu de vous conseiller sur ce point.
La bibliothèque
Les 11 modèles de clause, situation par situation
Chaque modèle est donné dans sa version complète, avec les rangs de secours. Les mentions entre crochets sont à remplacer par vos informations. Les pourcentages sont des exemples : adaptez-les, en vérifiant qu’ils totalisent exactement 100 %.
Protéger d’abord le conjoint ou le partenaire
Modèle 1
Vous êtes marié et vous voulez protéger votre conjoint en premier
Mon conjoint, non séparé de corps judiciairement et non engagé dans une instance en divorce au jour de mon décès ; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.
Effet civil
Votre conjoint reçoit la totalité du capital. Les enfants ne touchent rien de ce contrat tant que le conjoint est vivant au jour du décès. La mention « vivants ou représentés » fait descendre la part d’un enfant décédé avant vous à ses propres enfants.
Fiscalité
Le conjoint survivant est totalement exonéré de prélèvement comme de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007. L’abattement de 152 500 € n’est donc pas consommé, mais il n’est pas non plus transmis : il est simplement perdu pour ce contrat.
Le piège
Sans la précision « non séparé de corps judiciairement et non engagé dans une instance en divorce », un conjoint dont vous êtes en train de vous séparer reste bénéficiaire jusqu’au jugement définitif.
Modèle 2
Vous êtes pacsé et vous voulez protéger votre partenaire
Mon partenaire lié à moi par un pacte civil de solidarité en vigueur au jour de mon décès, [Madame ou Monsieur Prénom(s) NOM de naissance], né(e) le ../../…. à [ville, département] ; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.
Effet civil
Le PACS n’est pas le mariage : si le pacte est rompu au jour du décès, la désignation par qualité tombe et le rang suivant s’applique. Ajouter l’identité complète permet à l’assureur d’identifier la personne sans ambiguïté.
Fiscalité
Le partenaire de PACS est exonéré du prélèvement de l’article 990 I comme des droits de succession, exactement comme un conjoint marié, pour les décès survenus après le 22 août 2007 (impots.gouv.fr).
Le piège
Le mot « conjoint » seul n’inclut pas le partenaire de PACS. Une clause type qui dit « mon conjoint, à défaut mes enfants » écarte purement et simplement votre partenaire pacsé. Vérifiez le libellé exact imprimé sur votre bulletin d’adhésion.
Protéger un concubin, un proche ou une personne hors famille
Modèle 3
Vous vivez en concubinage, ou vous voulez avantager une personne précise
[Madame ou Monsieur Prénom(s) NOM de naissance, épouse ou époux NOM d’usage], né(e) le ../../…. à [ville, département], demeurant [adresse complète] ; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.
Effet civil
Le concubin n’a aucun droit légal dans votre succession. Seule une désignation nominative le protège. Le nom de naissance, la date et le lieu de naissance et l’adresse sont ce qui permet à l’assureur de retrouver la personne au moment du règlement.
Fiscalité
Le concubin est fiscalement un tiers. Sur les primes versées avant vos 70 ans, il conserve pourtant l’abattement de 152 500 € puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Sur les primes versées après 70 ans, il subit les droits de succession à 60 % au-delà de l’abattement global de 30 500 €.
Le piège
N’écrivez jamais « ma compagne » ou « mon ami » sans identité complète : ABE Infoservice classe la désignation d’une personne « difficilement identifiable » parmi les clauses à éviter. Signalez aussi tout changement d’adresse à votre assureur.
Modèle 11
Vous n’avez ni conjoint ni enfant : deux bénéficiaires nommés
[Madame ou Monsieur Prénom(s) NOM], né(e) le ../../…. à [ville], demeurant [adresse complète], à hauteur de 60 % des capitaux ; [Madame ou Monsieur Prénom(s) NOM], né(e) le ../../…. à [ville], demeurant [adresse complète], à hauteur de 40 % des capitaux ; en cas de prédécès ou de renonciation de l’un d’eux, sa part accroît celle de l’autre ; à défaut de tous, mes héritiers.
Effet civil
Sans descendance ni conjoint, l’assurance vie est l’outil le plus souple pour transmettre à un frère, une sœur, un neveu, un filleul ou un ami. La clause d’accroissement évite qu’une part orpheline retombe dans la succession.
Fiscalité
Sur les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire garde son abattement de 152 500 € puis 20 %, quel que soit le lien de parenté. C’est tout l’intérêt : un neveu paierait 55 % de droits de succession sur un héritage classique, une personne sans lien de parenté 60 % (service-public.gouv.fr).
Le piège
Ne jamais exprimer les parts en euros. Une clause qui dit « 5 000 € à X et 6 000 € à Y » devient absurde le jour où le contrat en vaut 90 000 : ABE Infoservice range explicitement ce montage parmi les clauses à éviter.
Transmettre aux enfants et aux petits-enfants
Modèle 4
Vous voulez transmettre à vos enfants, avec la représentation prévue
Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.
Effet civil
« Nés ou à naître » couvre un enfant conçu ou adopté après la signature. « Vivants ou représentés » fait descendre la part d’un enfant décédé avant vous à ses propres enfants. Sans cette mention, cette part est répartie entre les autres enfants et les petits-enfants ne reçoivent rien.
Fiscalité
Chaque enfant dispose de son propre abattement de 152 500 € sur les primes versées avant vos 70 ans. Avec trois enfants, 457 500 € passent hors prélèvement.
Le piège
Ne nommez pas vos enfants un par un si vous pouvez encore en avoir ou en adopter : une clause « mes enfants Paul et Marie » exclut un troisième enfant né plus tard. La désignation par qualité est ici plus sûre que la désignation nominative.
Modèle 5
Vous voulez partager entre le conjoint et les enfants selon des pourcentages
Mon conjoint, non séparé de corps judiciairement, à hauteur de 50 % des capitaux ; mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à hauteur de 50 % des capitaux, par parts égales entre eux ; en cas de prédécès ou de renonciation de l’un des bénéficiaires de premier rang, sa part accroît celle des autres bénéficiaires du même rang ; à défaut de tous, mes héritiers.
Effet civil
La clause d’accroissement est indispensable dès qu’on répartit en pourcentages : sans elle, une part refusée ou orpheline retombe dans la succession au lieu de profiter aux autres bénéficiaires.
Fiscalité
Le conjoint est exonéré sur sa moitié. Les enfants consomment leur abattement de 152 500 € chacun sur l’autre moitié. Répartir revient donc à mobiliser des abattements qui, sinon, seraient perdus.
Le piège
Les pourcentages doivent totaliser exactement 100 %. ABE Infoservice cite le cas d’école à éviter : « 33 % pour A, 25 % pour B et 30 % pour C ». Le solde manquant crée une part sans bénéficiaire.
Modèle 8
Vous voulez transmettre directement à vos petits-enfants
Mes petits-enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.
Effet civil
Vous sautez une génération. Vos enfants ne reçoivent rien de ce contrat, ce qui suppose qu’ils soient servis ailleurs : autre contrat, donation, ou simplement la succession. Prévenez-les, c’est la première source de conflit au règlement.
Fiscalité
Chaque petit-enfant dispose de son propre abattement de 152 500 € sur les primes versées avant vos 70 ans. Avec quatre petits-enfants, 610 000 € sortent du prélèvement de l’article 990 I.
Le piège
Un petit-enfant mineur reçoit les fonds, gérés par ses parents au titre de l’administration légale jusqu’à ses 18 ans. La clause bénéficiaire ne permet pas d’imposer un usage des sommes : si c’est votre objectif, il faut une donation avec pacte adjoint ou un testament, rédigés chez un notaire.
Les montages : démembrement et clause à options
Modèle 6
Clause démembrée : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants
Mon conjoint, non séparé de corps judiciairement, pour l’usufruit des capitaux, à charge pour lui d’en assumer le quasi-usufruit ; mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, pour la nue-propriété ; la créance de restitution des nus-propriétaires sera constatée par une convention de quasi-usufruit établie par acte authentique, ou par acte sous seing privé enregistré ; à défaut de tout bénéficiaire désigné, mes héritiers.
Effet civil
Le conjoint reçoit les fonds et peut les dépenser (c’est le quasi-usufruit). Les enfants détiennent en contrepartie une créance de restitution qu’ils feront valoir sur la succession du conjoint. La convention enregistrée est la pièce qui rend cette créance opposable à l’administration fiscale.
Fiscalité
Usufruitier et nu-propriétaire sont réputés bénéficiaires au prorata de leurs droits, évalués au barème de l’article 669 du CGI. L’abattement de 152 500 € est réparti dans les mêmes proportions, avec un abattement par couple usufruitier et nu-propriétaire (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60). Le conjoint usufruitier étant exonéré, sa quote-part d’abattement est perdue.
Le piège
Ce montage ne s’improvise pas. Sans convention de quasi-usufruit correctement établie, la créance de restitution risque d’être refusée au passif de la succession du conjoint, et les enfants paient deux fois. Passage chez le notaire obligatoire.
Modèle 7
Clause à options : votre conjoint choisit sa part au moment venu
Mon conjoint, non séparé de corps judiciairement, à concurrence de la quotité qu’il choisira parmi les suivantes : la totalité des capitaux, les trois quarts, la moitié, le quart, ou l’usufruit de la totalité ; le solde, ou la nue-propriété selon l’option retenue, à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; mon conjoint devra faire connaître son choix à l’assureur, par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de mon décès ; à défaut de choix exprimé dans ce délai, il sera réputé avoir opté pour la totalité des capitaux ; à défaut de tout bénéficiaire désigné, mes héritiers.
Effet civil
C’est la clause dite « à tiroirs ». Elle laisse le conjoint arbitrer au moment du décès, en fonction de ses besoins réels et de l’âge des enfants. La part qu’il ne prend pas descend directement aux enfants, sans passer par sa propre succession.
Fiscalité
C’est le principal levier d’optimisation d’une clause bénéficiaire, précisément parce que le conjoint est déjà exonéré : la part qu’il laisse aux enfants mobilise leur abattement de 152 500 € chacun, qui serait sinon inutilisé.
Le piège
Il faut impérativement un délai d’option et une option par défaut, sinon le règlement du contrat peut se bloquer. Et le choix se fait une seule fois : un conjoint qui a demandé la totalité ne peut plus revenir en arrière au profit des enfants.
Les situations particulières
Modèle 9
Vous voulez protéger un enfant en situation de handicap
Mon enfant [Prénom(s) NOM], né(e) le ../../…. à [ville], à hauteur de 40 % des capitaux ; mes autres enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à hauteur de 60 % des capitaux, par parts égales entre eux ; en cas de prédécès ou de renonciation de l’un d’eux, sa part accroît celle des autres bénéficiaires du même rang ; à défaut de tous, mes héritiers.
Effet civil
Vous pouvez avantager cet enfant sans que les autres puissent contester, tant que les primes ne sont pas manifestement exagérées au regard de vos facultés (article L. 132-13 du Code des assurances). C’est l’un des rares outils qui échappe au rapport et à la réduction.
Fiscalité
L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique normalement. Sur la part qui relèverait des droits de succession, un abattement spécifique de 159 325 € s’ajoute pour un héritier en situation de handicap, cumulable avec l’abattement de 100 000 € en ligne directe (service-public.gouv.fr, mars 2026).
Le piège
Le versement d’un capital peut réduire ou faire perdre des aides sous conditions de ressources, et l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Avant de tout concentrer sur une clause, comparez avec un contrat de rente-survie ou d’épargne handicap, et faites le point avec un notaire.
Modèle 10
Vous voulez transmettre tout ou partie à une association
L’association [dénomination exacte figurant dans ses statuts], association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé [adresse complète], déclarée sous le numéro RNA W[……….], à hauteur de 30 % des capitaux ; mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à hauteur de 70 % des capitaux, par parts égales entre eux ; à défaut de tout bénéficiaire désigné, mes héritiers.
Effet civil
Une personne morale peut parfaitement être bénéficiaire. Il faut sa dénomination exacte, son siège et son numéro d’enregistrement : deux associations peuvent porter un nom très proche, et l’assureur ne tranchera pas à votre place.
Fiscalité
L’article 990 I du CGI écarte le prélèvement pour les bénéficiaires exonérés de droits de mutation à titre gratuit au titre des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter. Les organismes visés à l’article 795 (associations et fondations reconnues d’utilité publique, associations cultuelles, entre autres) ne supportent donc rien.
Le piège
Toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir des libéralités ni exonérées. Demandez à l’association elle-même son statut fiscal et le libellé exact qu’elle recommande : les grandes associations publient une formule prête à l’emploi.
Le vocabulaire
Ce que chaque mot change, civilement et fiscalement
Une clause bénéficiaire tient en quelques expressions consacrées. Chacune produit un effet précis. Ce tableau est le cœur du sujet : c’est lui qui explique pourquoi deux clauses qui se ressemblent aboutissent à des résultats opposés.
| Ce que vous écrivez | Ce que cela produit réellement | À ne pas oublier |
|---|---|---|
| Mon conjoint | La personne mariée avec vous au jour du décès, pas au jour de la souscription (L. 132-8). Un remariage est donc couvert automatiquement. | N’inclut ni le partenaire de PACS, ni le concubin. Ajoutez « non séparé de corps judiciairement ». |
| Mon partenaire de PACS | La personne liée à vous par un PACS en vigueur au jour du décès. Le pacte rompu fait tomber la désignation. | Ajoutez son identité complète pour lever toute ambiguïté. |
| Mes enfants nés ou à naître | Tous vos enfants au jour du décès, y compris ceux nés ou adoptés après la rédaction de la clause. | Préférez toujours cette formule à une énumération nominative. |
| Vivants ou représentés | La part d’un enfant décédé avant vous descend à ses propres enfants. Sans cette mention, elle est répartie entre les autres bénéficiaires du même rang. | La représentation ne joue pas toute seule en assurance vie : elle doit être écrite. |
| Par parts égales | Partage arithmétique entre les bénéficiaires du rang, quel que soit leur nombre au jour du décès. | Si vous préférez des pourcentages, vérifiez qu’ils font exactement 100 %. |
| À défaut | Ouvre le rang suivant si le rang précédent est entièrement vide (décès, renonciation, disparition). | Terminer par « à défaut, mes héritiers » évite que le capital retombe dans la succession. |
| Sa part accroît celle des autres | Une part refusée ou orpheline se répartit entre les bénéficiaires du même rang au lieu de descendre au rang suivant. | Indispensable dès qu’il y a des pourcentages. |
| Mes héritiers | Les héritiers reçoivent « en proportion de leurs parts héréditaires » et conservent ce droit même s’ils renoncent à la succession (L. 132-8). | Le capital reste hors succession civilement, mais l’avantage fiscal disparaît s’il n’y a aucun autre bénéficiaire déterminé. |
La fiscalité, en deux régimes et un âge pivot
Toute la fiscalité de l’assurance vie au décès tient à une seule question : à quel âge aviez-vous versé les primes ? Le tableau publié par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr fixe les deux régimes.
- Primes versées avant vos 70 ans (article 990 I du CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Le prélèvement est opéré directement par l’assureur.
- Primes versées après vos 70 ans (article 757 B du CGI) : droits de succession classiques, selon le lien de parenté, sur la seule fraction des primes qui dépasse 30 500 €. Cet abattement de 30 500 € est global : il se partage entre tous les bénéficiaires non exonérés et tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré. Les gains produits par ces primes, eux, restent exonérés.
- Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonérés dans les deux régimes, pour les décès survenus après le 22 août 2007.
La hausse de CSG de 2026 ne concerne pas l’assurance vie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026. Les produits attachés aux contrats d’assurance vie comportant une valeur de rachat en sont expressément exclus et restent à 17,2 % (impots.gouv.fr, rubrique « L’assurance-vie et le PEA », mise à jour du 8 avril 2026). Seuls les contrats de rente-survie et d’épargne handicap passent à 18,6 %. De nombreux articles se trompent encore sur ce point.
Un dernier point que presque personne ne mentionne : quand la clause est démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont traités comme deux bénéficiaires distincts, au prorata de la valeur de leurs droits calculée selon le barème de l’article 669 du CGI, et l’abattement de 152 500 € est réparti dans les mêmes proportions. Le BOFiP précise qu’il faut appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples usufruitier et nu-propriétaire.
Ce qui rate
Les 8 pièges de rédaction qui font échouer une clause
ABE Infoservice, le service commun d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, publie une liste de clauses à éviter. Elle est courte, précise, et recoupe exactement ce que l’on voit passer au règlement des contrats. Voici cette liste, complétée par les deux erreurs les plus fréquentes que la SERP française ignore.
| Le piège | Ce qui se passe vraiment | La correction |
|---|---|---|
| Un nom sans aucune précision | « Bernard Martin » sans date de naissance ni lien de parenté : l’assureur peut ne pas identifier la personne, et le contrat part en déshérence. | Nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. |
| Aucune mention de la représentation | Un enfant décède avant vous : ses propres enfants ne reçoivent rien, sa part est absorbée par ses frères et sœurs. | Ajouter « vivants ou représentés » à chaque rang. |
| Des bénéficiaires impossibles à identifier | « Mes voisins », « mes amis » : la clause est inapplicable et le capital retourne à la succession. | Désignation nominative complète. |
| Des parts exprimées en euros | « 5 000 € à François, 6 000 € à Clémence » : la valeur du contrat aura changé entre la souscription et le décès, et le solde n’a plus de destinataire. | Exprimer les parts en pourcentages. |
| Des pourcentages qui ne font pas 100 % | 33 % pour A, 25 % pour B, 30 % pour C : les 12 % restants n’ont pas de bénéficiaire désigné. | Vérifier le total, et ajouter une clause d’accroissement. |
| Un renvoi à un testament qui n’existe pas | La clause dit « selon mon testament déposé chez Maître X » alors qu’aucun testament n’a été établi : la désignation est vide. | Rédiger réellement le testament, et donner à l’assureur les coordonnées du notaire. |
| Une clause jamais relue après un divorce | Le mot « conjoint » suit votre état civil, mais un nom propre, non. Une clause nominative laisse l’ex-époux bénéficiaire. | Relire la clause après chaque changement familial (service-public.gouv.fr). |
| Cumuler le nom et la qualité | « Mon épouse Madame X » : si vous divorcez et vous remariez, l’assureur devra arbitrer entre le nom et la qualité, et la jurisprudence n’est pas toujours favorable au vivant. | Choisir l’un ou l’autre, et l’écrire sans ambiguïté. |
Les désignations que la loi interdit
Certaines personnes ne peuvent pas être bénéficiaires, quoi que vous écriviez : les membres des professions médicales qui vous ont soigné pour la maladie à l’origine du décès, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les ministres du culte, et bien sûr les animaux (ABE Infoservice). Une clause qui les désigne est nulle, et le capital repart au rang suivant, ou dans la succession.
La démarche
Modifier sa clause : le courrier et les 5 moments clés
Vous pouvez changer la clause bénéficiaire autant de fois que vous le voulez, à tout moment, et l’assureur ne peut pas s’y opposer. Une seule exception, et elle est brutale : le bénéficiaire acceptant.
Comment s’y prendre, concrètement
- Rédigez le texte à froid. Utilisez le générateur plus haut ou l’un des 11 modèles, puis relisez-le en vous demandant, pour chaque rang : que se passe-t-il si cette personne n’est plus là ?
- Choisissez le support. L’article L. 132-8 en prévoit trois : un avenant au contrat, les formalités de l’article 1690 du Code civil, ou un testament. L’avenant est le plus simple, le testament le plus discret.
- Envoyez le courrier à l’assureur. Datez, signez, rappelez le numéro de contrat, révoquez expressément la clause antérieure et recopiez la nouvelle. Le générateur de cette page produit ce courrier prêt à imprimer.
- Exigez une trace. Service-public.gouv.fr recommande de conserver l’accusé de réception ou une copie de l’avenant contenant la nouvelle clause. Sans cette preuve, vos bénéficiaires n’auront rien à opposer à l’assureur.
- Si vous passez par un testament, rappelez les références du contrat, écrivez noir sur blanc que vous révoquez la clause antérieure, et prévenez l’assureur de l’existence du testament et du notaire dépositaire. Sans cela, l’assureur peut régler de bonne foi au bénéficiaire précédent.
Les 5 moments où il faut relire sa clause
Ce dernier point mérite un mot. L’assureur doit vous adresser chaque année une information sur la situation de votre contrat, mais c’est à vous de vérifier que la clause correspond toujours à vos souhaits (service-public.gouv.fr). Profitez de ce courrier pour faire le tour complet : la clause, mais aussi le taux réellement servi sur votre contrat, que ce même relevé annuel est censé vous communiquer, et la performance de votre contrat sur la durée une fois les frais déduits. Une clause parfaite sur un contrat qui rapporte 1 % reste un mauvais dossier.
À savoir avant
Les risques à connaître avant de recopier un modèle
Cinq risques réels, à lire avant de signer
1. Une clause est irréversible à votre décès. Personne ne pourra la corriger, ni l’interpréter en votre faveur. L’assureur applique le texte.
2. L’acceptation du bénéficiaire bloque le contrat. Une fois qu’un bénéficiaire a accepté sa désignation, la clause devient irrévocable : vous ne pouvez plus la modifier, ni effectuer de rachat ou obtenir une avance sans son accord écrit (article L. 132-9 du Code des assurances). L’acceptation d’une désignation à titre gratuit ne peut intervenir qu’au moins trente jours après que vous avez été informé de la conclusion du contrat.
3. La clause type de votre contrat s’applique si vous ne rédigez rien. Elle est écrite par l’assureur, pas par vous, et son libellé varie d’un contrat à l’autre. Lisez-la : elle ne correspond peut-être pas du tout à votre situation.
4. Des primes manifestement exagérées peuvent être remises en cause. L’article L. 132-13 réserve ce cas : en cas de recours des héritiers, le juge apprécie l’exagération au regard de vos revenus, de votre patrimoine, de votre âge et de votre situation familiale. Le capital peut alors être réintégré à la succession.
5. Un capital reçu peut avoir des effets ailleurs. Aides sous conditions de ressources, aide sociale récupérable, situation d’un bénéficiaire protégé : une clause ne s’écrit pas en vase clos.
Sur les montages complexes (démembrement, clause à options, famille recomposée, patrimoine à l’étranger, enfant vulnérable), le notaire n’est pas une formalité : c’est lui qui rédige la convention de quasi-usufruit, qui vérifie la cohérence avec votre régime matrimonial et vos donations antérieures, et qui conserve le testament. Votre assureur, de son côté, est légalement tenu de vous conseiller sur la rédaction de la clause. Ces deux avis sont gratuits ou peu coûteux au regard de ce qui se joue.
Information générale
Cet article présente une information générale à jour au 29 juillet 2026. Il ne remplace pas un conseil professionnel personnalisé (conseiller en gestion de patrimoine, assureur, notaire ou avocat), seul à même de tenir compte de votre situation complète. Les montants et les taux cités sont ceux applicables en 2026 et peuvent évoluer.
Vos questions
Questions fréquentes
Comment formuler la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
En trois blocs. D’abord le bénéficiaire principal, désigné par sa qualité (« mon conjoint ») ou nommément (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Ensuite un ou plusieurs rangs de secours introduits par « à défaut », avec la mention « vivants ou représentés » pour chaque rang de descendants. Enfin un dernier rang universel : « à défaut, mes héritiers ». Si vous répartissez, exprimez toujours les parts en pourcentages, jamais en euros, et vérifiez qu’elles totalisent 100 %.
Quelle mention est fortement conseillée à la fin de toute clause bénéficiaire ?
« À défaut, mes héritiers. » ABE Infoservice recommande d’intégrer systématiquement une désignation subsidiaire, car à défaut de bénéficiaire désigné, le capital entre dans la succession et perd le régime fiscal de l’assurance vie. Ce rang final coûte cinq mots et sauve un dossier entier.
Quelle est la clause bénéficiaire standard d’un contrat d’assurance vie ?
ABE Infoservice donne cet exemple de clause pré-rédigée : « à mon conjoint non séparé de corps judiciairement, ou mon partenaire de PACS, à défaut par parts égales à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers ». Attention : c’est un exemple, pas une norme. Le libellé réel varie d’un assureur à l’autre et beaucoup de clauses type ne citent que « mon conjoint ». Lisez celle qui est imprimée sur votre bulletin d’adhésion.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant l’assuré ?
Si aucun autre bénéficiaire n’a été prévu, le capital est attribué à vos héritiers selon les règles successorales, et les avantages fiscaux de l’assurance vie ne s’appliquent plus (ABE Infoservice). Si vous avez désigné vos enfants à parts égales, les enfants de l’enfant prédécédé ne reçoivent sa quote-part que si la représentation a été prévue par la mention « vivants ou représentés ».
Peut-on désigner un bénéficiaire sans le prévenir ?
Oui, aucune obligation d’information n’existe. Mais prévenir limite le risque de déshérence, c’est-à-dire de contrat jamais réclamé. Toute personne peut par ailleurs demander à l’AGIRA si un contrat a été souscrit à son profit par une personne dont elle prouve le décès. Depuis 2016, lorsqu’il est informé du décès, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser (article L. 132-8).
Peut-on écrire sa clause dans un testament ?
Oui, l’article L. 132-8 le prévoit expressément. C’est la solution la plus discrète : l’identité des bénéficiaires n’est révélée qu’après le décès. Deux précautions : rappeler dans le testament les références du contrat et révoquer explicitement la clause antérieure, puis indiquer à l’assureur le nom et les coordonnées du notaire dépositaire. Sans cette information, l’assureur risque de régler au bénéficiaire précédent.
Peut-on désigner une personne mineure comme bénéficiaire ?
Oui. Le capital lui revient, mais il est géré par ses administrateurs légaux, c’est-à-dire en principe ses parents, jusqu’à ses 18 ans. La clause bénéficiaire ne permet pas d’imposer un usage des fonds ni de repousser leur mise à disposition. Si c’est votre objectif, il faut passer par une donation avec pacte adjoint ou un testament, rédigés avec un notaire.
Combien de temps l’assureur a-t-il pour verser le capital ?
Un mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives (article L. 132-23-1 du Code des assurances). Au-delà, le capital non versé produit de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. C’est une sanction automatique, il n’y a pas à la demander.
La clause bénéficiaire peut-elle être contestée par les héritiers ?
Le capital échappe au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve (article L. 132-13). Les héritiers ne peuvent donc pas réclamer leur part au bénéficiaire au seul motif qu’ils sont réservataires. La brèche est ailleurs : ils peuvent demander au juge de qualifier les primes de « manifestement exagérées eu égard aux facultés » du souscripteur. Le juge apprécie au cas par cas, en regardant l’âge, les revenus, le patrimoine et l’utilité de l’opération.
Faut-il refaire sa clause après 70 ans ?
La clause elle-même n’a pas à changer, mais son effet fiscal change. Les primes versées après vos 70 ans relèvent de l’article 757 B : droits de succession sur la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, abattement global partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés et tous les contrats. Un contrat alimenté avant et après 70 ans mélange les deux régimes. Beaucoup d’épargnants ouvrent alors un second contrat dédié aux versements postérieurs, pour garder les compteurs séparés.
Votre clause est écrite. Et le reste du dossier ?
La clause décide de qui reçoit. Ce qui décide de combien, c’est l’articulation entre votre contrat, votre succession et le calendrier de vos versements. Notre guide complet fait le tour de la question, avec les cas de réintégration et le rôle du notaire.
Pour aller plus loin sur des cas précis : la clause bénéficiaire pour un enfant en situation de handicap, le démembrement de la clause, ce que devient un contrat en cas de divorce, la co-souscription pour protéger le conjoint survivant et ce que les héritiers peuvent savoir du bénéficiaire.
Sources primaires consultées le 29 juillet 2026 : Code des assurances, articles L. 132-8 (désignation), L. 132-9 (acceptation), L. 132-12 (hors succession), L. 132-13 (rapport, réduction et primes manifestement exagérées) et L. 132-23-1 (délai de versement), Légifrance. Code général des impôts, articles 990 I, 757 B, 669 et 796-0 bis. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l’article 990 I, clause démembrée). impots.gouv.fr, « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? » et « L’assurance-vie et le PEA ». service-public.gouv.fr, fiches F2386 (modification de la clause, vérifiée le 3 novembre 2025), F15274 et F35794 (barème des droits de succession, vérifiée le 6 mars 2026). ABE Infoservice (Banque de France, ACPR, AMF), « Que faut-il savoir sur la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? », mise à jour du 2 janvier 2025.
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