« Assurance vie garantie décès » recouvre trois choses différentes. Le capital que votre contrat d’épargne transmet au décès, qui n’est garanti sur aucun montant. La garantie plancher, une option de prévoyance greffée sur ce contrat, qui promet à vos bénéficiaires un minimum même si les marchés ont baissé. Et l’assurance décès, un contrat de prévoyance autonome qui verse un capital fixe, avec des cotisations à fonds perdus.
La fiscalité n’est pas la même, et l’écart est énorme. Le fisc ne taxe pas le capital versé, il taxe une assiette qui dépend de la nature du contrat : la valeur de rachat pour l’épargne, mais seulement la prime annuelle pour une assurance décès (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 § 180). Un capital décès de 100 000 € peut donc arriver intégralement net.
Le comparateur plus bas chiffre les trois routes sur vos propres montants, avec les abattements de 152 500 € et de 30 500 € et le barème de succession 2026.
Vous tapez « assurance vie garantie décès » et Google vous renvoie deux familles de pages qui ne parlent pas de la même chose. D’un côté, des fiches officielles qui expliquent la différence entre une assurance vie et une assurance décès. De l’autre, des pages d’assureurs qui vendent une option appelée « garantie décès » ou « garantie plancher » posée sur un contrat d’assurance vie. Cette page existe pour trancher cette confusion, parce que se tromper de produit coûte cher dans les deux sens : payer une prévoyance dont vous n’avez pas besoin, ou croire protégé un capital qui ne l’est pas.
Trois produits derrière un seul mot
Commençons par nommer précisément ce que vous cherchez. Le mot « garantie décès » désigne, selon qui l’emploie, l’une de ces trois réalités.
1. La garantie décès de base de l’assurance vie
Ce n’est pas une garantie. Au décès, votre bénéficiaire reçoit la valeur du contrat ce jour-là, quelle qu’elle soit. L’assureur ne s’engage sur aucun montant. Sur un fonds en euros, cette valeur ne peut pas baisser. Sur des unités de compte, elle le peut.
2. La garantie plancher
Une option de prévoyance ajoutée à un contrat d’assurance vie. L’assureur s’engage à compléter votre épargne pour que vos bénéficiaires touchent au moins un minimum, en général le total de vos versements nets de frais. Elle est payante, plafonnée et limitée en âge.
3. L’assurance décès
Un contrat de prévoyance à part entière, sans épargne. Vous payez une cotisation, l’assureur promet un capital fixe à vos proches si vous décédez. Rien n’est récupérable de votre vivant, et un contrat temporaire ne verse rien si vous êtes en vie à son terme.
Service-Public.fr est catégorique dans sa fiche F35395, vérifiée le 7 mai 2025 : « L’assurance-vie est un produit d’épargne » et « l’assurance décès est un contrat de prévoyance pour protéger ses proches en cas de décès ». La même fiche prend un exemple parlant : 50 € par mois sur une assurance vie et 10 € par mois sur une assurance décès. Deux ans plus tard, le conjoint bénéficiaire reçoit environ 1 350 € du premier contrat, et 30 000 € du second.
Le tableau qui tranche
Assurance vie et assurance décès, ligne par ligne
Ces deux contrats aboutissent tous les deux au versement d’une somme à des bénéficiaires désignés. C’est là que s’arrête la ressemblance. Tout le reste diverge, à commencer par la question la plus concrète : à qui appartient l’argent que vous versez.
| Critère | Assurance vie | Assurance décès |
|---|---|---|
| Nature | Produit d’épargne | Contrat de prévoyance |
| Ce que vous versez | Des versements qui restent votre argent | Des cotisations à fonds perdus |
| Récupérable de votre vivant | Oui, par rachat total ou partiel | Non, jamais |
| Montant transmis au décès | La valeur du contrat ce jour-là, inconnue d’avance | Un capital fixe, choisi à la souscription |
| Si vous êtes en vie au terme | Sans objet, le contrat continue | Un contrat temporaire ne verse rien, les cotisations sont perdues |
| Questionnaire de santé | Non pour le contrat d’épargne seul | Oui, presque toujours, avec sélection médicale |
| Effet d’une baisse des marchés | Le bénéficiaire peut recevoir moins que vos versements | Aucun, le capital promis ne bouge pas |
| Assiette taxable, primes avant 70 ans | La valeur de rachat au jour du décès (art. 990 I) | La prime annuelle seulement (art. 990 I) |
| Assiette taxable, primes après 70 ans | Les primes versées après 70 ans (art. 757 B) | Les primes versées après 70 ans (art. 757 B) |
| Ce que ça sert à faire | Constituer un capital, puis le transmettre | Créer un capital qui n’existe pas encore |
Si votre patrimoine actuel suffirait déjà à protéger vos proches, votre sujet est l’assurance vie et éventuellement sa garantie plancher. S’il ne suffirait pas, aucun placement ne créera le capital manquant du jour au lendemain : votre sujet est l’assurance décès.
L’outil
Le comparateur des trois routes
Les pages qui comparent ces contrats s’arrêtent aux généralités. Celle-ci calcule. Renseignez vos montants, l’outil chiffre pour chacune des trois routes ce que votre bénéficiaire touche réellement, après impôt, et ce que la protection vous aura coûté. Les valeurs de départ correspondent à un cas fréquent : 100 000 € versés sur un contrat multisupport, tombé à 82 000 € au moment du décès.
Ce que vos proches touchent vraiment
Trois routes comparées sur vos montants, fiscalité 2026 comprise.
La route qui laisse le plus à votre bénéficiaire
100 000 €
Assurance vie avec garantie plancher
Écart avec la route la moins favorable : 18 000 €
Assurance vie seule
82 000 €
Capital versé 82 000 €, fiscalité 0 €, coût de la protection 0 €
Assurance vie avec garantie plancher
100 000 €
Capital versé 100 000 €, fiscalité 0 €, coût de la protection 1 456 €
Assurance décès seule
100 000 €
Capital versé 100 000 €, fiscalité 0 €, coût de la protection 7 200 €
Votre contrat vaut 18 000 € de moins que ce que vous y avez versé. La garantie plancher comble exactement cet écart pour 1 456 € de coût cumulé, soit 16 544 € de gain net pour votre bénéficiaire.
Coût cumulé de la protection sur 20 ans : 1 456 € pour la garantie plancher, 7 200 € de cotisations pour l’assurance décès.
Le détail du calcul, route par route
| Route | Capital versé | Base taxable retenue | Prélèvement ou droits | Net pour le bénéficiaire | Coût pour vous |
|---|---|---|---|---|---|
| Assurance vie seule | 82 000 € | 82 000 € | 0 € | 82 000 € | 0 € |
| Assurance vie avec garantie plancher | 100 000 € | 100 000 € | 0 € | 100 000 € | 1 456 € |
| Assurance décès seule | 100 000 € | 360 € | 0 € | 100 000 € | 7 200 € |
Hypothèses de calcul et limites
- La garantie plancher retenue est la garantie de base, celle qui assure le total de vos versements nets de frais. Les variantes indexée, cliquet ou majorée donnent des montants supérieurs et coûtent plus cher.
- Son coût est calculé à 0,08 % par an, tarif publié par Macif Vie pour son contrat Jeewan Patrimoine, appliqué à la moyenne entre vos versements et la valeur finale du contrat, faute de connaître l’évolution année par année. Les tarifs varient fortement selon l’assureur, l’âge et le capital sous risque.
- Pour la garantie plancher avant 70 ans, l’outil retient l’hypothèse haute en taxant la totalité du capital. La règle réelle du BOFiP est plus favorable, le complément n’entrant dans l’assiette qu’après multiplication par le taux de mortalité de l’assuré : le prélèvement réel est donc inférieur ou égal à celui affiché.
- Les droits de succession sont calculés sans l’abattement personnel de droit commun (100 000 € par enfant, article 779 du CGI), supposé déjà consommé par le reste de la succession. S’il reste disponible, les droits affichés baissent d’autant.
- L’abattement de 152 500 € s’entend par bénéficiaire et tous contrats confondus, celui de 30 500 € est global et se partage entre tous les bénéficiaires non exonérés. L’outil raisonne sur un bénéficiaire unique.
- Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession et, par renvoi de l’article 990 I, du prélèvement : leur colonne affiche donc toujours zéro d’impôt.
- Les frais de gestion du contrat d’assurance vie, les frais sur versement et le rendement des supports ne sont pas modélisés. L’outil compare des mécanismes de transmission, pas des performances.
Le résultat par défaut résume la situation la plus courante. La garantie plancher répare une moins-value de 18 000 € pour un coût cumulé de 1 456 €. L’assurance décès garantit le même capital, mais coûte 7 200 € de cotisations perdues et ne verse rien si vous êtes en vie au terme du contrat. Basculez le curseur sur « après vos 70 ans » et le classement change du tout au tout.
Le point que personne ne traite
Le fisc ne taxe pas le capital versé
Voici l’information qui manque à l’ensemble des pages positionnées sur cette requête, et elle change tout. Quand un assureur verse un capital décès, l’administration ne l’impose pas sur le montant versé. Elle l’impose sur une assiette qui dépend de la nature juridique du contrat. Le Bulletin officiel des finances publiques est explicite sur ce point.
Traduit en français courant, le paragraphe 180 dit ceci.
| Ce qui est versé au bénéficiaire | Nature | Base taxable retenue par le fisc | Texte |
|---|---|---|---|
| L’épargne du contrat d’assurance vie | Fraction rachetable | La valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré | BOI-TCAS-AUT-60 § 180 |
| Le complément versé par une garantie plancher | Fraction non rachetable d’un contrat mixte | Le capital décès diminué de la valeur de rachat, multiplié par le taux de mortalité correspondant à l’âge de l’assuré à son décès | BOI-TCAS-AUT-60 § 180 |
| Le capital d’une assurance décès | Contrat non rachetable | La prime annuelle, ou la prime unique versée à la conclusion du contrat | BOI-TCAS-AUT-60 § 180 |
| Toute prime versée après 70 ans | Les deux familles | Les primes versées après le 70e anniversaire, plafonnées au capital réellement versé | CGI art. 757 B et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 190 |
360 €
C’est l’assiette taxable d’une assurance décès de 100 000 € financée par 30 € de cotisation mensuelle, quand les primes ont été versées avant 70 ans. Pas 100 000 €, mais la prime annuelle. L’abattement de 152 500 € l’absorbe entièrement.
La conséquence pratique est massive. Une assurance décès transmet un capital important en franchise quasi totale de prélèvement, parce que la base taxable retenue est la cotisation, pas la prestation. La même somme sortie d’un contrat d’épargne, elle, entre dans l’assiette pour sa valeur entière. Les deux produits ne se comparent donc pas seulement sur ce qu’ils versent, mais sur ce que le fisc regarde.
Le plafond de sécurité
Le paragraphe 190 du même BOFiP pose une limite absolue : « En toute hypothèse, l’assiette du prélèvement ne peut pas excéder le capital réellement versé en cas de décès. » Vous ne serez jamais taxé sur plus que ce que votre bénéficiaire a reçu.
Les chiffres officiels
Les deux régimes, 990 I et 757 B
Deux articles du Code général des impôts se partagent la fiscalité de tout capital décès, quel que soit le contrat. La ligne de partage est l’âge auquel les primes ont été versées, pas la date d’ouverture du contrat.
Avant 70 ans, l’article 990 I
L’article 990 I du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, applique un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %. Le texte précise aussi que le bénéficiaire n’y est pas assujetti lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, ce qui vise notamment le conjoint survivant et le partenaire de PACS.
Après 70 ans, l’article 757 B
L’article 757 B renverse la logique. Ce ne sont plus les capitaux qui sont taxés, mais les primes versées après votre 70e anniversaire, au-delà d’un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés et tous les contrats du même assuré. Les intérêts et plus-values attachés à ces primes échappent complètement à l’impôt. Le solde suit le barème ordinaire des droits de succession, selon le lien de parenté.
Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, dans sa version du 30 mars 2023, est net sur le champ d’application : « Tous les contrats d’assurance en cas de décès ou en cas de vie demeurent dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI, quelle que soit leur dénomination (mixte, temporaire décès, vie entière, etc.) ». Une assurance décès n’y échappe donc pas, mais comme sa base taxable est faite de cotisations modestes, l’abattement de 30 500 € suffit presque toujours à l’annuler.
| Part taxable après abattement, en ligne directe | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème est celui des successions en ligne directe publié par Service-Public.fr, vérifié le 9 février 2026. Entre frères et sœurs, les taux sont de 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 €. Pour un parent jusqu’au quatrième degré, le taux est de 55 %, et de 60 % pour un concubin ou toute personne sans lien de parenté. C’est ce dernier cas qui rend l’écart entre les deux produits spectaculaire après 70 ans, comme le montre l’exemple ci-dessous.
Une personne a versé 100 000 € sur son contrat après ses 70 ans. Au décès, le contrat vaut 82 000 €. Le bénéficiaire est son enfant. En parallèle, elle avait aussi 30 € par mois d’assurance décès pendant 10 ans, pour un capital garanti de 100 000 €.
Le calcul du barème, tranche par tranche, donne 403,60 € sur les 8 072 premiers euros, 403,70 € sur la tranche à 10 %, 573,45 € sur celle à 15 % et 7 113,60 € sur les 35 568 € restants, soit 8 494,35 € au total. Le capital de 100 000 € de l’assurance décès, lui, passe intégralement, parce que 3 600 € de cotisations restent très en dessous des 30 500 € d’abattement.
L’option de contrat
La garantie plancher, ce qu’elle couvre et ce qu’elle coûte
La garantie plancher n’a de sens que si votre contrat comporte des unités de compte, dont la valeur n’est pas garantie. Sur un fonds en euros seul, elle ne servirait à rien. AG2R La Mondiale en distingue quatre variantes, de la plus simple à la plus protectrice.
- La garantie de base ou simple : vos bénéficiaires perçoivent au moins le cumul de vos versements, nets de frais et diminués des rachats et avances non remboursées.
- La garantie indexée : ce minimum est revalorisé chaque année d’un taux d’indexation prévu au contrat.
- La garantie cliquet : le minimum devient la valeur la plus haute jamais atteinte par le contrat. C’est la plus chère, et l’assureur y pose une limite d’âge de 65 ou 70 ans selon les contrats.
- La garantie majorée : vous choisissez un coefficient de majoration appliqué au capital versé.
Côté tarif, les assureurs communiquent peu. Macif Vie publie un chiffre : 0,08 % de l’épargne gérée, en option sur son contrat Jeewan Patrimoine et en garantie obligatoire sur son Plan Épargne Retraite individuel. AG2R La Mondiale, de son côté, refuse de donner un tarif de référence : le prix dépend du type de garantie, de l’âge de l’assuré et du capital sous risque, c’est-à-dire de l’écart que l’assureur pourrait avoir à combler.
Les cinq pièges de la garantie plancher
Elle s’arrête à un âge limite, souvent 65 ou 70 ans, exactement au moment où le risque de décès augmente. Elle est presque toujours plafonnée, parfois à 152 500 € de complément. Elle se paie chaque année, y compris pendant les années où votre contrat est en plus-value et où elle ne sert à rien. Elle ne couvre que le décès, jamais un rachat effectué de votre vivant sur un contrat en moins-value. Enfin, certains contrats excluent les activités à risque et appliquent les règles de l’assurance en cas de décès, notamment sur le suicide.
Pour le détail du fonctionnement de cette option et de ses variantes, notre page dédiée à la garantie plancher d’une assurance vie entre dans le mécanisme. Et si vous vous demandez d’abord si votre contrat est réellement exposé, notre guide sur les unités de compte en assurance vie explique où se loge exactement le risque de moins-value.
La prévoyance pure
L’assurance décès, ce qu’on achète vraiment
Une assurance décès n’est pas un placement raté, c’est un contrat d’assurance au sens strict : vous achetez la couverture d’un risque, pas un capital. Deux formes coexistent. La temporaire décès couvre une période définie, par exemple jusqu’aux 25 ans du dernier enfant, et ne verse rien si vous êtes en vie à son terme. La vie entière court jusqu’au décès, quelle qu’en soit la date, et coûte logiquement plus cher.
Trois règles de droit méritent d’être connues avant de signer, parce qu’elles décident du versement ou non du capital.
- Le suicide de la première année n’est pas couvert L’article L. 132-7 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2005, prévoit que « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », et qu’elle doit couvrir ce risque à partir de la deuxième année. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le délai repart pour la part supplémentaire.
- Une fausse déclaration intentionnelle annule tout L’article L. 113-8 permet à l’assureur de prononcer la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, même sans lien avec la cause du décès, et les primes déjà versées lui restent acquises. Le questionnaire de santé se remplit avec un soin extrême.
- Une inexactitude de bonne foi réduit la prestation L’article L. 113-9 prévoit dans ce cas, si l’erreur n’est découverte qu’après le sinistre, une réduction de l’indemnité proportionnelle au rapport entre les primes payées et celles qui auraient été dues. Le capital est versé, mais amputé.
Sur le coût réel, les profils concernés et les options comme la PTIA ou la rente éducation, notre article consacré à l’assurance décès, son utilité et son coût détaille chaque poste.
L’effet de seuil
Après 70 ans, tout se retourne
Le franchissement des 70 ans est le moment où le classement des trois routes s’inverse. Sur un contrat d’assurance vie alimenté après cet anniversaire, l’abattement tombe de 152 500 € par bénéficiaire à 30 500 € pour tout le monde, et le taux passe du forfait de 20 % au barème de succession, qui grimpe à 60 % pour un concubin. Sur une assurance décès, rien ne change : la base reste faite de cotisations modestes, et l’abattement de 30 500 € les absorbe.
C’est aussi le moment où la garantie plancher se retourne partiellement contre vous. Le complément qu’elle verse fait remonter le capital transmis, donc l’assiette taxable de l’article 757 B, qui est plafonnée au capital réellement versé. Reprenons les 100 000 € versés et les 82 000 € de valeur finale : sans garantie, l’assiette est de 82 000 € et les droits de 8 494 € pour un enfant. Avec la garantie plancher, le capital remonte à 100 000 €, l’assiette aussi, et les droits passent à 12 094 €. La garantie apporte bien 18 000 € de capital en plus, mais 3 600 € repartent en droits. Le gain net reste de 14 400 €, largement positif, mais il faut le savoir.
Ce que ça change concrètement
Passé 70 ans, la question n’est plus « quel produit rapporte le plus » mais « quel produit le fisc regarde le moins ». Une assurance décès souscrite tard reste taxée sur ses cotisations, jamais sur son capital. C’est le seul cas où la prévoyance pure bat l’épargne sur le terrain de la transmission. Notre analyse de l’assurance vie après 70 ans détaille les cas où continuer à verser garde malgré tout un intérêt.
La méthode
Comment choisir, dans l’ordre
- Chiffrez le trou, pas le contrat Additionnez ce que vos proches auraient à financer sans vous pendant cinq ans, crédit immobilier compris, et retranchez ce que votre patrimoine actuel couvrirait déjà. Le solde est le seul montant qui justifie une prévoyance.
- Regardez la composition de votre contrat Si votre épargne est majoritairement en fonds en euros, la garantie plancher n’a presque aucune utilité, puisque votre capital ne peut pas baisser. Elle ne se discute que sur une part significative d’unités de compte.
- Comparez le coût annuel au risque réel Faites tourner le comparateur avec la valeur basse que votre contrat pourrait atteindre. Si le complément potentiel dépasse largement le coût cumulé de la garantie, elle se défend. Sinon, elle ne fait qu’entamer votre rendement.
- Vérifiez l’âge limite et le plafond avant de signer Une garantie qui s’éteint à 65 ans vous protège pendant la période où vous risquez le moins de mourir. Demandez à voir la clause, pas la plaquette.
- Faites relire la clause bénéficiaire Aucune de ces protections ne sert si le capital ne va pas à la bonne personne. Notre guide sur qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie passe en revue les désignations valables et celles qui ne le sont pas.
Information générale
Cette page présente une information générale et ne remplace pas un conseil professionnel. Les montants, taux et abattements cités sont ceux en vigueur au 31 juillet 2026 et peuvent changer. Votre situation personnelle, votre régime matrimonial, la composition de votre succession et les clauses exactes de vos contrats modifient les résultats. Avant toute décision, faites vérifier votre cas par un conseiller en gestion de patrimoine, un notaire ou votre assureur. Les contrats collectifs souscrits par un employeur dans le cadre d’une activité professionnelle relèvent de règles distinctes, non traitées ici.
Questions fréquentes
Comment fonctionne la garantie décès d’une assurance vie ?
Sans option particulière, elle ne fonctionne pas comme une garantie : au décès, l’assureur verse aux bénéficiaires désignés la valeur du contrat au jour du décès, telle qu’elle est, augmentée des intérêts éventuels. Aucun montant n’est promis à l’avance. Ce n’est qu’en souscrivant une garantie plancher, une option payante, que l’assureur s’engage sur un capital minimum.
Peut-on récupérer l’argent d’une garantie décès ?
Le bénéficiaire doit déclarer le décès à l’assureur et lui fournir les pièces demandées. Les sommes stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré, en application de l’article L. 132-12 du Code des assurances. Le capital décès doit être revalorisé à compter de la date du décès jusqu’au versement.
Quel est le coût de la garantie plancher ?
Macif Vie publie un tarif de 0,08 % de l’épargne gérée sur son contrat Jeewan Patrimoine, garantie optionnelle, et le même taux sur le support en euros de son Plan Épargne Retraite individuel, où elle est obligatoire. AG2R La Mondiale indique qu’aucun tarif de référence n’est possible, le prix dépendant du type de garantie, de l’âge de l’assuré et du capital sous risque. Le coût est prélevé chaque année sur l’épargne, y compris les années où le contrat est en plus-value.
Une assurance décès est-elle soumise aux droits de succession ?
Elle entre dans le champ des mêmes textes que l’assurance vie, mais avec une base taxable très différente. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I retient la prime annuelle, ou la prime unique versée à la conclusion, et non le capital. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B retient le total des primes, diminué d’un abattement global de 30 500 €. Dans les deux cas, un capital important passe en général sans imposition.
Faut-il prendre une assurance décès quand on a déjà une assurance vie ?
Cela dépend uniquement de l’écart entre ce que vos proches auraient besoin de toucher et ce que votre patrimoine leur laisserait déjà. Une assurance vie bien dotée rend l’assurance décès superflue. Une assurance vie jeune, avec peu d’encours et un crédit immobilier en cours, laisse au contraire un trou que seule une prévoyance peut combler immédiatement.
La garantie plancher change-t-elle la fiscalité de mon contrat ?
Elle ne change pas le régime applicable, qui reste celui de l’article 990 I ou de l’article 757 B selon l’âge des versements. Elle change en revanche l’assiette. Avant 70 ans, le complément qu’elle verse n’entre dans la base qu’après multiplication par le taux de mortalité de l’assuré, ce qui le rend presque négligeable. Après 70 ans, il fait remonter les primes taxables jusqu’au capital réellement versé, et peut donc augmenter les droits.
Quelle différence avec l’assurance obsèques ?
Service-Public.fr la distingue explicitement des deux autres : l’assurance obsèques est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles. Elle ne vise pas à protéger le niveau de vie des proches ni à transmettre un capital libre d’emploi.
Le capital est réglé, reste à savoir où il ira
Choisir le bon produit ne sert à rien si la clause bénéficiaire envoie l’argent au mauvais endroit, ou le fait retomber dans la succession. Notre guide complet vous montre comment organiser la transmission de votre contrat.
Sources. Code général des impôts, article 990 I, version en vigueur depuis le 11 mars 2023, et article 757 B, Légifrance. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, paragraphes 180 et 190, et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, paragraphes 80 et 190, versions en vigueur depuis le 30 mars 2023. Code des assurances, articles L. 132-7 (version du 16 décembre 2005), L. 113-8, L. 113-9 et L. 132-12. Service-Public.fr, fiche F35395 « Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? », vérifiée le 7 mai 2025, et fiche F14198 sur le barème des droits de succession, vérifiée le 9 février 2026. Macif Vie, réponse « Qu’est-ce que la garantie plancher ? », et AG2R La Mondiale, « Qu’est-ce que la garantie plancher d’une assurance vie », consultées le 31 juillet 2026. Chiffres à jour au 31 juillet 2026.
- Assurance vie et garantie décès : trois produits différents, et ce que vos proches touchent vraiment - 31 juillet 2026
- Assurance vie en Suisse : ce que c’est vraiment et ce qu’un résident français peut souscrire - 30 juillet 2026
- Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie : la démarche, les délais, les recours - 30 juillet 2026
