L’essentiel
La loi TEPA du 21 août 2007 n’a pas touché à l’assurance vie elle-même. Elle a rendu trois personnes exonérées de droits de succession, et l’assurance vie a suivi par renvoi : le conjoint marié, le partenaire de PACS, et le frère ou la sœur qui remplit des conditions strictes.
Ces personnes ne paient ni le prélèvement de 20 % de l’article 990 I, ni les droits de succession de l’article 757 B, quel que soit le montant reçu et quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
L’effet le moins connu profite aux autres bénéficiaires. Quand des primes ont été versées après 70 ans, la part du bénéficiaire exonéré est retirée du calcul de l’abattement de 30 500 €, qui reste donc entier pour ceux qui paient.
Ce que la loi TEPA n’efface pas : les prélèvements sociaux, retenus par l’assureur avant tout versement, et le risque de requalification des primes manifestement exagérées.
Le nom revient dans toutes les conversations de succession, souvent sans que personne sache ce qu’il recouvre. « La loi TEPA » désigne la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle contient le bouclier fiscal, la défiscalisation des heures supplémentaires, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Et, presque en passant, deux articles qui ont changé la transmission du patrimoine en France.
Pour l’assurance vie, l’affaire tient en un mécanisme de renvoi. La loi TEPA a exonéré certaines personnes de droits de succession ; les textes qui taxent l’assurance vie au décès ont été alignés sur cette exonération. Résultat : depuis dix-neuf ans, un conjoint survivant bénéficiaire d’un contrat encaisse le capital sans un euro de prélèvement, y compris sur plusieurs millions. Cet article détaille exactement qui est concerné, ce que l’exonération neutralise, ce qu’elle laisse intact, et un effet de report que presque aucune page ne calcule.
Ce que la loi TEPA a fait, article par article
La loi TEPA n’a pas créé de régime spécial à l’assurance vie. Elle a créé deux articles du code général des impôts et en a modifié un troisième. Le reste est de la mécanique de renvoi, et c’est cette mécanique qui produit l’exonération.
- Article 8, paragraphe XI : création de l’article 796-0 bis du CGI. C’est le texte fondateur. Il exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Une seule phrase, jamais retouchée depuis.
- Article 10 : création de l’article 796-0 ter du CGI. C’est un article distinct de la loi, souvent attribué par erreur à l’article 8. Il exonère certains frères et sœurs, sous conditions.
- Article 8, paragraphes XII à XX : modification de l’article 990 I du CGI. C’est le raccord. Le prélèvement de 20 % propre à l’assurance vie renvoie désormais aux articles 796-0 bis et 796-0 ter, donc les personnes exonérées de droits de succession le sont aussi du prélèvement.
23
Le nombre de mots de l’article 796-0 bis du code général des impôts, celui qui exonère le conjoint et le partenaire de PACS. Il est en vigueur depuis le 22 août 2007 et n’a jamais été modifié.
La date qui compte
Ni la date du contrat, ni celle des versements : celle du décès
C’est la première confusion à lever, et elle a des conséquences concrètes. L’article 8 de la loi TEPA se termine par un paragraphe XXII qui fixe son champ dans le temps : les dispositions « s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi ». L’article 10, qui porte l’exonération des frères et sœurs, dit la même chose pour son propre compte. La loi a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007.
Une succession s’ouvre au décès. Donc un contrat souscrit en 1994, alimenté en 2001, dénoué par un décès survenu en 2015 relève bien de la loi TEPA. Inversement, un contrat souscrit en 2020 et dénoué par un décès survenu avant le 22 août 2007 est une hypothèse impossible. Autrement dit : aujourd’hui, tous les décès sont couverts. La question « mon contrat est-il assez récent pour la loi TEPA ? » n’a pas de sens, et elle circule pourtant beaucoup.
Ce n’est pas un dispositif optionnel
L’exonération n’est ni un régime à demander, ni une option à cocher sur un bulletin. Elle découle de la qualité du bénéficiaire au jour du décès. Un conjoint désigné dans une clause rédigée en 1998 en profite exactement comme un conjoint désigné hier.
Qui est exonéré, qui ne l’est pas
Trois catégories de personnes sont exonérées de droits de mutation par décès, donc de la fiscalité de l’assurance vie au décès. Toutes les autres paient. Le tableau ci-dessous sert aussi de source de données au simulateur plus bas : les taux et les abattements qui y figurent sont ceux que l’outil applique.
| Bénéficiaire désigné | Exonéré par la loi TEPA ? | Texte | Abattement personnel de succession | Taux applicable au-delà |
|---|---|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Oui, totalement | CGI, art. 796-0 bis | Sans objet | Aucun |
| Frère ou sœur remplissant les conditions | Oui, totalement | CGI, art. 796-0 ter | Sans objet | Aucun |
| Frère ou sœur hors conditions | Non | CGI, art. 777, tableau III | 15 932 € | 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € |
| Enfant | Non | CGI, art. 777, tableau I | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Neveu ou nièce | Non | CGI, art. 777, tableau III | 7 967 € | 55 % |
| Concubin ou personne sans lien de parenté | Non | CGI, art. 777 et 788, IV | 1 594 € | 60 % |
Le conjoint marié et le partenaire de PACS
L’article 796-0 bis les met sur le même plan, sans condition d’âge, de durée d’union, de montant ni de nombre d’enfants. Deux précisions utiles. Le conjoint séparé de fait reste marié, donc exonéré. Le conjoint divorcé, lui, a perdu la qualité : si son nom est resté dans une vieille clause bénéficiaire, il touchera le capital, mais comme une personne sans lien de parenté, à 20 % ou à 60 % selon le régime applicable. C’est l’une des raisons pour lesquelles une clause bénéficiaire se relit après chaque événement familial, et notre page de modèles de clause bénéficiaire donne des rédactions prêtes à recopier pour chaque configuration.
Le cas le plus utile de toute la loi TEPA
Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après vingt ans de vie commune. Mais une clause bénéficiaire d’assurance vie n’est pas un legs : elle produit ses effets hors succession. Un partenaire de PACS désigné bénéficiaire encaisse donc le capital en totalité, sans testament et sans un euro d’impôt. C’est, pour un couple pacsé, l’outil de transmission le plus simple qui existe.
Les frères et sœurs : trois exigences, pas deux
L’article 796-0 ter est plus exigeant, et sa rédaction piège les résumés rapides. Le texte parle d’une « double condition », ce qui laisse croire à deux critères. Il y en a trois, parce que le premier est glissé dans la phrase d’introduction : il faut d’abord être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Un frère marié ou pacsé est hors du dispositif, même s’il remplit tout le reste.
Viennent ensuite les deux conditions numérotées, appréciées au jour du décès : être âgé de plus de cinquante ans, ou atteint d’une infirmité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Le mot « constamment » est celui de la loi. Une année passée ailleurs dans les cinq dernières fait tomber l’exonération, et le frère repasse alors à 35 %, puis 45 % au-delà de 24 430 €, après un abattement personnel de 15 932 €.
Ceux que la loi TEPA n’a jamais concernés
- Le concubin. Aucune exonération, quelle que soit la durée de la vie commune. En succession, il relève du taux de 60 % après un abattement de 1 594 €.
- Les enfants. Ils n’ont jamais été exonérés de droits de succession et ne le sont pas davantage sur l’assurance vie. La loi TEPA a relevé leur abattement personnel à 150 000 € en 2007, porté depuis à 100 000 €, mais c’est un autre sujet.
- Les neveux, nièces, filleuls et amis. Ils supportent 55 % ou 60 % en succession, et la fiscalité propre de l’assurance vie leur est bien plus favorable que le droit commun.
- Les associations et fondations. Elles peuvent être exonérées, mais par d’autres textes, les articles 795 et 795-0 A du CGI, auxquels l’article 990 I renvoie également.
Les deux impôts que l’exonération neutralise
Un contrat d’assurance vie dénoué par décès relève de deux régimes distincts, selon l’âge de l’assuré au moment où il a versé. La loi TEPA neutralise les deux, mais par deux chemins différents.
Primes versées avant 70 ans : article 990 I
Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € qui lui est propre. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %. Ce n’est pas un droit de succession mais un prélèvement autonome, prélevé et reversé par l’assureur lui-même.
L’exonération vient du quatrième alinéa du I : « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter. »
Primes versées après 70 ans : article 757 B
Seules les primes sont taxables, les gains qu’elles ont produits sont exonérés. Un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré, tous bénéficiaires confondus. Le solde suit le barème des droits de succession, selon le lien de parenté.
L’exonération est ici directe : le bénéficiaire exonéré de droits de mutation par décès l’est aussi sur ce qu’il reçoit de l’assureur. C’est ce que confirme la doctrine fiscale, et c’est de là que naît l’effet décrit ci-dessous.
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
L’effet de report
Le bénéficiaire exonéré ne consomme pas l’abattement de 30 500 €
Voici le point que la quasi-totalité des pages consacrées à la loi TEPA passe sous silence, et il vaut de l’argent réel. Quand des primes ont été versées après 70 ans, l’abattement de 30 500 € est global : il se partage entre les bénéficiaires, au prorata de leur part dans les primes taxables. La question est de savoir si la part du bénéficiaire exonéré entre dans ce prorata. La réponse de l’administration est non.
Le Bulletin officiel des finances publiques est explicite, au paragraphe 220 du commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, dans sa version du 30 mars 2023 : « Il en résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès pour répartir l’abattement visé à l’article 757 B du CGI entre les différents bénéficiaires. » Le même paragraphe précise que « cette solution a vocation à s’appliquer dans toutes les situations où un bénéficiaire est exonéré de droits de mutation par décès », en s’appuyant sur une réponse ministérielle Le Nay, n° 18066, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 8 juillet 2008, page 5948.
L’exemple de l’administration, et ce qu’il rapporte. Le BOFiP décrit un assuré de plus de 70 ans ayant versé 60 000 € au profit de son fils Paul, 40 000 € au profit de son épouse et 70 000 € au profit de sa fille Marie. Les primes taxables ne sont pas de 170 000 € mais de 130 000 €, celles de l’épouse étant retirées. L’abattement se répartit donc ainsi : 14 077 € pour Paul et 16 423 € pour Marie, pour un net imposable de 45 923 € et 53 577 €.
Si la part de l’épouse avait été comptée dans le prorata, Paul n’aurait obtenu que 10 765 € et Marie 12 559 €. Les deux enfants profitent donc de 7 176 € d’abattement supplémentaire, soit, dans la tranche à 20 % du barème en ligne directe et à supposer leur abattement personnel de 100 000 € déjà absorbé par le reste de la succession, 1 435 € de droits en moins. Le simple fait de nommer le conjoint dans la clause améliore la situation fiscale des enfants.
Attention à ne pas transposer le raisonnement
Cet effet de report n’existe que pour l’abattement de 30 500 € de l’article 757 B, parce qu’il est global. L’abattement de 152 500 € de l’article 990 I, lui, est individuel : il est acquis à chaque bénéficiaire taxable, et la présence d’un bénéficiaire exonéré ne l’augmente ni ne le diminue.
Simulateur : ce que la loi TEPA change pour votre clause
L’outil ci-dessous répartit un capital entre deux bénéficiaires, applique le régime correspondant à l’âge de l’assuré au moment des versements, et chiffre l’impôt de chacun. Quand l’un des deux est exonéré, il affiche en plus ce que la clause paierait si l’abattement global devait être partagé avec lui.
Le répartiteur loi TEPA
Deux bénéficiaires, un capital, et le régime fiscal qui s’applique réellement à chacun. Barèmes et abattements en vigueur en 2026.
Prélèvement de l’article 990 I dû par la clause
n. d.
n. d.
n. d.
n. d.
n. d.
n. d.
Part de A
n. d.
Impôt dû par A
n. d.
Part de B
n. d.
Impôt dû par B
n. d.
Le simulateur applique les barèmes et abattements en vigueur en 2026 à un contrat souscrit après le 20 novembre 1991. En régime 757 B, il chiffre les droits sur les seules primes versées après 70 ans : les gains qu’elles ont produits sont exonérés et s’ajoutent au capital reçu. Il ne traite ni le démembrement de la clause bénéficiaire, ni les contrats d’épargne retraite, ni les donations antérieures rapportables. Résultat indicatif, à faire confirmer par un notaire.
Ce que la loi TEPA n’exonère pas
« Exonéré de tout » est une formule commode et fausse. Trois choses résistent, et deux d’entre elles se voient sur le relevé de règlement.
Les prélèvements sociaux, retenus avant tout versement
Ils ne sont pas un impôt de succession mais une contribution sur les produits de placement. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément leur exigibilité « lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré ». Sur un fonds en euros, l’essentiel a déjà été prélevé chaque 31 décembre ; sur les unités de compte, la contribution est due au décès sur les gains constatés. Le taux applicable à l’assurance vie reste de 17,2 % en 2026. Un conjoint survivant totalement exonéré de droits reçoit donc un capital déjà amputé de ces prélèvements, et c’est normal : ils ne relèvent pas de la loi TEPA. Le détail du mécanisme est dans notre article sur les prélèvements sociaux de l’assurance vie.
Le risque de primes manifestement exagérées
L’article L. 132-13 du code des assurances pose le principe que le capital payé au bénéficiaire échappe au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve. Puis il ajoute que ces règles « ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La loi TEPA n’a rien changé à ce garde-fou. Si un juge estime les primes manifestement exagérées, elles réintègrent la succession, et l’exonération fiscale du bénéficiaire ne le protège pas d’une action des héritiers réservataires. Notre page sur l’assurance vie dans ou hors succession détaille les critères retenus par les tribunaux.
Les obligations déclaratives
Être exonéré ne dispense pas de se manifester. L’article 990 I impose au bénéficiaire de produire auprès de l’assureur « une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré ». C’est ce document qui permet à l’assureur de vérifier qu’un même abattement n’est pas consommé deux fois. Un bénéficiaire exonéré doit lui aussi justifier de sa qualité, livret de famille ou attestation de PACS à l’appui.
Les risques à garder en tête
L’exonération dépend d’une qualité appréciée au jour du décès, qui peut disparaître : un divorce prononcé, un mariage contracté par un frère bénéficiaire, un déménagement qui rompt les cinq années de domicile commun. Par ailleurs, l’assurance vie reste un placement dont la part investie en unités de compte n’est pas garantie en capital, et les règles fiscales décrites ici peuvent être modifiées par une prochaine loi de finances.
Quatre situations où la loi TEPA change tout, ou rien
Couple pacsé sans testament
C’est le cas où l’écart est le plus violent. Sans testament, le partenaire ne reçoit rien de la succession. Désigné bénéficiaire d’un contrat, il encaisse la totalité du capital, sans droits, sans testament et sans passer par le notaire pour cette part. La clause bénéficiaire fait ici le travail d’un legs, en mieux.
Concubin bénéficiaire de 200 000 €
La loi TEPA ne fait rien pour lui, mais l’assurance vie beaucoup. Sur des primes versées avant 70 ans, il paie 20 % sur ce qui dépasse 152 500 €, soit 9 500 €. Le même montant reçu par legs supporterait 60 % après 1 594 € d’abattement, soit 119 044 €. Douze fois plus.
Frère et sœur vivant ensemble
Sœur de 62 ans, célibataire, vivant avec son frère depuis huit ans : l’article 796-0 ter s’applique, elle reçoit tout net. La même sœur qui aurait emménagé il y a trois ans est taxée à 35 % puis 45 %. Sur 150 000 € de primes reçues après 70 ans de l’assuré, une fois l’abattement de 30 500 € déduit, l’écart atteint 51 332 € si son abattement personnel de 15 932 € a déjà été absorbé par le reste de la succession, 44 163 € sinon.
Couple marié avec enfants
Nommer le conjoint bénéficiaire d’un contrat est fiscalement neutre pour lui, puisqu’il ne paierait rien de toute façon. Mais sur les primes versées après 70 ans, sa présence dans la clause préserve l’abattement de 30 500 € au bénéfice des enfants. C’est un gain, pas un coût. Notre guide sur l’assurance vie après 70 ans chiffre l’arbitrage complet.
Questions fréquentes sur la loi TEPA et l’assurance vie
Qu’est-ce que la loi TEPA exactement ?
C’est la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Elle porte plusieurs mesures sans rapport entre elles : heures supplémentaires, bouclier fiscal, intérêts d’emprunt, droits de succession. Pour l’assurance vie, seuls comptent son article 8, qui a créé l’article 796-0 bis du code général des impôts et modifié l’article 990 I, et son article 10, qui a créé l’article 796-0 ter.
Le conjoint survivant paie-t-il vraiment zéro sur une assurance vie ?
Zéro droit de succession et zéro prélèvement de l’article 990 I, oui, sans plafond de montant. Mais pas zéro tout court : les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retenus par l’assureur sur les gains qui n’y ont pas encore été soumis, avant le versement du capital. Ils relèvent du code de la sécurité sociale et non de la fiscalité successorale, la loi TEPA ne les touche pas.
La loi TEPA s’applique-t-elle aux frères et sœurs ?
À certains seulement. L’article 796-0 ter du CGI exige d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, puis, au jour du décès, d’avoir plus de cinquante ans ou d’être atteint d’une infirmité empêchant de travailler normalement, et enfin d’avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Les trois exigences sont cumulatives. Un frère marié en est exclu d’emblée.
Le partenaire de PACS est-il exonéré comme un conjoint marié ?
Sur l’assurance vie et sur les droits de succession, oui : l’article 796-0 bis les cite dans la même phrase, sans distinction. La différence est ailleurs, dans le droit civil. Le partenaire de PACS n’est pas héritier : il ne recueille rien de la succession sans testament, alors que le conjoint marié a une vocation successorale légale. C’est précisément pourquoi la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est un outil décisif pour un couple pacsé.
Faut-il quand même déclarer une assurance vie quand le bénéficiaire est exonéré ?
Le bénéficiaire doit remettre à l’assureur une attestation sur l’honneur mentionnant les abattements déjà utilisés sur d’autres contrats du même assuré, et justifier de sa qualité. L’exonération ne dispense pas de cette formalité. Elle ne dispense pas non plus le notaire de recenser les contrats pour reconstituer le patrimoine du défunt, notamment si des héritiers réservataires contestent le montant des primes.
La loi TEPA a-t-elle été supprimée ou modifiée depuis 2007 ?
Plusieurs de ses mesures ont disparu, dont le bouclier fiscal et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. En revanche, les articles 796-0 bis et 796-0 ter du code général des impôts sont, l’un comme l’autre, en vigueur depuis le 22 août 2007 et n’ont jamais été modifiés. L’abattement des enfants, lui, a bougé : porté à 150 000 € par la loi TEPA, il a été ramené à 100 000 € par la loi de finances rectificative du 16 août 2012.
Nommer mon conjoint bénéficiaire pénalise-t-il mes enfants ?
Fiscalement, c’est l’inverse. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € est individuel, la présence du conjoint dans la clause ne change rien pour les enfants. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement global de 30 500 € se répartit entre les seuls bénéficiaires taxables, donc la part du conjoint sort du calcul et les enfants conservent l’abattement entier. La vraie question est civile, pas fiscale : c’est celle de l’équilibre entre le conjoint et les enfants sur l’ensemble du patrimoine.
Un ex-conjoint resté dans la clause bénéficiaire est-il exonéré ?
Non. L’exonération de l’article 796-0 bis vise le conjoint survivant, c’est-à-dire une personne encore mariée au défunt au jour du décès. Un divorce fait perdre cette qualité. L’ex-conjoint désigné touchera bien le capital, la clause restant valable tant qu’elle n’a pas été modifiée, mais il sera traité comme une personne sans lien de parenté. Le divorce est le moment où une clause bénéficiaire doit impérativement être relue.
Votre clause bénéficiaire tire-t-elle parti de tout ça ?
Savoir qui est exonéré ne sert à rien si la clause désigne les mauvaises personnes, ou les désigne mal. Voici comment organiser la vôtre pour que le capital arrive à qui vous voulez, dans les meilleures conditions.
Sources. Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, articles 8 et 10, sur Légifrance. Code général des impôts, articles 796-0 bis, 796-0 ter, 990 I, 757 B, 777 et 788, versions en vigueur consultées sur Légifrance. Bulletin officiel des finances publiques, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, version du 30 mars 2023, paragraphes 200 à 230, et BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023, paragraphe 120. Réponse ministérielle Le Nay, n° 18066, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 8 juillet 2008, page 5948. Code de la sécurité sociale, article L. 136-7. Code des assurances, article L. 132-13. Service-public.gouv.fr, fiche F14198 sur le barème des droits de succession, vérifiée le 9 février 2026. Textes consultés et calculs effectués le 7 août 2026.
Information générale à jour au 7 août 2026. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé d’un notaire, d’un avocat fiscaliste ou d’un conseiller en gestion de patrimoine. Les montants et les barèmes cités peuvent être modifiés par une loi de finances. L’assurance vie comporte un risque de perte en capital sur la part investie en unités de compte.
- Loi TEPA et assurance vie : qui est exonéré, et ce que ça change pour les autres bénéficiaires - 7 août 2026
- Rendement de l’assurance vie sur 10 ans : ce que 10 000 € sont vraiment devenus entre 2016 et 2025 - 6 août 2026
- Assurance vie luxembourgeoise et rendement : ce que recouvrent vraiment les 4 à 9 % annoncés - 5 août 2026
